Carte communale

La carte communale est un document d’urbanisme simplifié qui définit les zones constructibles sur l’ensemble de notre commune. Le Code de l’urbanisme interdit toute construction dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation. La Route de Tarbes (RD 632) en étant classée, cela signifie que l’extension de la zone d’activité était inconstructible sur cette largeur. L’amendement Dupont a permis de réduire cette distance à 25 mètres, sous condition que la commune de Lalanne-Trie s’engage à mettre en place une carte communale en lieu et place du Règlement national d’urbanisme (RNU) existant. La précédente mandature a donc lancer le projet de la carte communale. Ce dernier a été mené avec l’accompagnement du Bureau d’études AMIDEV. Après les phases d’études et de présentations aux différentes administrations, cette carte doit être soumise à enquête publique.
Le Tribunal Administratif de Pau a nommé M. Robert Monier comme Commissaire enquêteur.
L’enquête publique, d’une durée de 32 jours, va commencer le mardi 29 juin 2021 pour se terminer le vendredi 30 juillet 2021.
Le Commissaire enquêteur organisera des permanences à la Maison de la Communication de la commune de Lalanne-Trie. Elles auront lieu:

•  le mardi 29 juin 2021 de 16h00 à 19H00;
•  le mardi 13 juillet 2021 de 16h00 à 19H00 ;
• le vendredi 30 juillet 2021 de 16h00 à 19H00.

Pendant la durée de cette enquête, le dossier complet sera consultable :

• en version papier lors des permanences ;
• en version numérique lors des permanences sur un ordinateur dédié ;
• en version numérique sur le site : https://lalanne-trie.fr/ .

Pendant ces permanences, le Commissaire enquêteur sera à même de répondre à vos questions et recueillera vos remarques et propositions qui seront reportées sur un registre ouvert à cet effet. Vous pourrez également les envoyer :

• à l’adresse mail : commune-lalannetrie@orange.fr .Vous mettrez en objet de votre mail : Observations carte communale. ;
• par courrier à la Mairie de Lalanne-Trie.

Elles seront transmises au Commissaire enquêteur.

A la fin de cette enquête publique, le Commissaire enquêteur la transmettra à la Municipalité pour approbation. Le rapport sera alors envoyé à Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées qui validera la carte communale.

Vous trouverez tous les documents consultables ci-dessous.

Les règles sanitaires en vigueur devront être respectées lors de ces permanences.

La carte communale de la commune de Lalanne-Trie a été approuvée par délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2021 et par arrêté de Monsieur le Préfet de Hautes -Pyrénées du 17 décembre 2021. L’annonce légale a été publiée sur le journal La Dépêche du Midi en date du 27 décembre 202. La délibération et l’arrêté préfectoral sont affichés pendant un mois en mairie à compter du 28 décembre 2021. La délibération du Conseil municipal, l’arrêté préfectoral, l’annonce légale et les voies de recours sont disponibles ci-dessous.

 

Fichier(s) joint(s):

• 2021-12-27 La Dépêche du Midi annonce légale avis favorable carte communale - Pdf 199.00 o
• 2021-12-17 Arrêté préfectoral avis favorable carte communale - Pdf 199.00 o
• 2021-12-17 Voies de recours à l'encontre d'une décision administrative - Pdf 199.00 o
• 2021-09-30 Lalanne-Trie- Délibération du Conseil municipal Avis favorable - Pdf 199.00 o
• 2021-09-17 Lalanne-Trie Pièce 0 Page de garde et Sommaire du dossier d'approbation - Pdf 199.00 o
• 2021-09-17 Lalanne-Trie Pièce 1 Pièces administratives - Pdf 199.00 o
• 2021-09-17 Lalanne-Trie Pièce 2 Rapport Présentation 1/2 - Pdf
• 2021-09-17 Lalanne-Trie Pièce 2 Rapport Présentation 2/2 - Pdf
• 2021-09-17 Lalanne-Trie Pièce 2bis Evaluation Environnementale - Pdf
• 2021-09-17 Lalanne-Trie Pièce 2ter Annexes Evaluation Environnementale - Pdf
• 2021-09-17 Lalanne-Trie Pièce 3 Plan de zonage - Pdf
• 2021-09-17 Lalanne-Trie Pièce 4 Liste et plan des servitudes - Pdf
• Piece 0 - Page de garde & Sommaire dossier enquête publique - Pdf
• Piece 1 - Pieces administratives - Pdf
• Piece 2 - Rapport Présentation Lalanne-Trie 23-08-2019 - Pdf
• Piece 2 bis - Evaluation Environnementale Lalanne-Trie Janvier 2021 - Pdf
• Piece 2 ter - Annexes Ev Env Lalanne-Trie Janvier 2021 - Pdf
• Piece 3 - Document graphique A0 - Pdf
• Piece 4 - Liste et plan des servitudes - Pdf